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Tabagisme passif en immeuble 
J’habite un appartement avec pour voisin un fumeur. Ma chambre étant située à côté de la sienne celui-ci est polluée par ses cigarettes on a vraiment l’impression que l’on fume chez moi. Je ne supporte pas cette nuisance qui me donne des nausées, l’irritation de la gorge et des quintes de toux en plus de cette odeur détestable.
Auriez vous l’obligeance de me dire ce que l’on peut faire pour y remédier la situation étant délicate puisqu’il est chez lui ?
Je vous remercie par avance pour votre aide avec mes salutations distinguées.
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
- Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Quant au bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.
- Avant d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance, il est bon de délivrer une mise en demeure par LRAR, au bailleur dans un premier temps, puis au voisin
