Art. R. 232-5-7 du code du travail : Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs doivent être supprimées lorsque les techniques de production le permettent. Dans le cas contraire, elles doivent être captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d’émission et aussi efficacement que possible, …..

Article R3511-2 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.

Pour avoir une vue plus générale, prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme, puis lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.