Tabagisme passif en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Bonjour ,

Mon patron se permet de fumer sur notre lieu de travail malgré le fait que je le lui ai dit à plusieurs reprises que cela me dérange fortement .

Il pense qu le fait de fumer dans son bureau la porte fermée et la fenêtre ouverte disperse l’odeur mais bien évidemment que non. Mon bureau se trouve juste à coté et je suis exposé à la fumée et l’odeur. Je suis obligé d’entrer dans son bureau pour récupérer des dossiers et je garde ma respiration bloquée afin d’éviter d’inhaler la fumée .C’est très dérangeant . Alors que la loi l’interdit, pourquoi en tant que non fumeuse dois je subir cela .

Quelle procédure puis je entamer afin de le mettre en garde vis a vis de la loi .

Un courrier officiel lui ferait peut être prendre conscience .

Merci de votre retour .

salutations

Réponse :

Les faits que vous rapportez sont effectivement constitutifs d’une infraction au code de la santé publique. Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’entreprise, cependant des locaux peuvent être affectés à la consommation de tabac à condition de respecter des normes très contraignantes :

ARTICLE R.3512-4 du code de la santé publique : Les emplacements réservés mentionnés à l’article R.3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés

Un bureau individuel ne peut pas remplir ces conditions. Vos moyens de recours sont :

l’inspection du travail
le conseil de prud’hommes
Un dépôt de plainte auprès du procureur de la République

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux lois qui protègent contre le tabagisme. Elle peut ainsi effectuer une démarche amiable de demande de mise en conformité, voire éventuellement se porter partie civile aux cotés de ses adhérents après analyse de leur dossier (a faire parvenir à DNF-QR sous la référence QR 17684)

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