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Questions-réponses
Tabagisme passif en entreprise 
Bonjour ,
Mon patron se permet de fumer sur notre lieu de travail malgré le fait que je le lui ai dit à plusieurs reprises que cela me dérange fortement .
Il pense qu le fait de fumer dans son bureau la porte fermée et la fenêtre ouverte disperse l’odeur mais bien évidemment que non. Mon bureau se trouve juste à coté et je suis exposé à la fumée et l’odeur. Je suis obligé d’entrer dans son bureau pour récupérer des dossiers et je garde ma respiration bloquée afin d’éviter d’inhaler la fumée .C’est très dérangeant . Alors que la loi l’interdit, pourquoi en tant que non fumeuse dois je subir cela .
Quelle procédure puis je entamer afin de le mettre en garde vis a vis de la loi .
Un courrier officiel lui ferait peut être prendre conscience .
Merci de votre retour .
salutations
Les faits que vous rapportez sont effectivement constitutifs d’une infraction au code de la santé publique. Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’entreprise, cependant des locaux peuvent être affectés à la consommation de tabac à condition de respecter des normes très contraignantes :
ARTICLE R.3512-4 du code de la santé publique :
Les emplacements réservés mentionnés à l’article R.3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Ces emplacements doivent :
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Un bureau individuel ne peut pas remplir ces conditions. Vos moyens de recours sont :
- l’inspection du travail
- le conseil de prud’hommes
- Un dépôt de plainte auprès du procureur de la République
DNF, association reconnue de mission d’utilité publique est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux lois qui protègent contre le tabagisme. Elle peut ainsi effectuer une démarche amiable de demande de mise en conformité, voire éventuellement se porter partie civile aux cotés de ses adhérents après analyse de leur dossier (a faire parvenir à DNF-QR sous la référence QR 17684)
