- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
-
Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
-
Conditions de création d’un fumoir dans un bar - 29/06/2020
-
Immeuble, fumer sur le palier, est-ce autorisé ? - 29/06/2020
-
Pollution tabagique entre voisins nuit et jour - 26/06/2020
-
Où trouver des pictogrammes gratuits « non-fumeurs » - 16/06/2020
-
Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
-
Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020
0
|
15
|
30
|
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur 
Bonjour,
Dans notre entreprise, le local extérieur (fermé sur 3 côtés) autrefois réservé aux vélos, est devenu peu à peu un espace-fumeur PARTAGÉ avec les vélos !!!
- Cette situation est-elle normale ?
- Comment puis-je aimablement demander à mon patron de corriger rapidement cette situation ?
Par avance merci.
Les textes qui protègent contre le tabagisme ne visent pas ce type de lieu extérieur et ouvert. Toutefois de jurisprudence constante, depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Votre louable souhait de gérer « aimablement » cette situation trouvera dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer pour réglementer la fréquentation de ce local.
