Tabagisme passif en dans un centre de soins et de réadaptation pulmonaire et cardiaque

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Je suis actuellement hospitalisée dans un centre de soins et de réadaptation pulmonaire et cardiaque. Je suis vraiment gênée par la fumée des fumeurs de tabac et autre qui fument en toute impunité à l’abri sous le porche à l’entrée principale. La fumée entre dans les locaux et s’engouffre dans les escaliers pour parfumer 4 étages....

D’autre part des patients fument en toute impunité dans leur chambre devant leur fenêtre ouverte.

Comment puis-je me défendre devant une paralysie de la direction plus soucieuse des finances que de la santé des patients. Il y a pourtant un chapitre du règlement intérieur qui interdit de fumer dans l’enceinte du centre (parc, jardin, parking, lieux publics, chambres...)

Réponse :

L’espace extérieur situé à l’entrée de l’établissement n’est pas visé par l’interdiction de fumer codifiée à l’article R3512-2 du code de la Santé publique. Quant au règlement intérieur, seul le responsable de l’établissement détient le pouvoir de sanctionner en l’invoquant ; il ne s’agit pas d’une sanction pénale mais d’une sanction réglementaire qui logiquement devrait être prévue dans le dit règlement intérieur.

Vos voies de recours sont

prioritairement le dialogue avec les soignants et la direction en faisant ressortir l’aspect incongru de devoir subir le tabagisme passif dans un établissement qui soigne principalement les effets du tabagisme
Si, comme vous le pressentez, cette démarche est vouée à l’échec, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARS - Nouvelle aquitaine. Une photographie qui matérialise l’infraction (cendriers, mégots au sol,..) ainsi qu’une photocopie du règlement intérieur devraient pouvoir confirmer l’objet de votre plainte.

DNF peut aider ou se substituer à ses adhérents pour effectuer ce type de démarche de manière amiable, voire à se porter partie civile dans le cadre d’une éventuelle action en justice.

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