- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Tabagisme passif des très jeunes enfants 
Existe-t’il une jurisprudence dans laquelle un parent a été condamné pour atteinte à l’intégrité physique de ses enfants ( ou motif similaire ), suite à une plainte de l’autre parent ?
N.B : J’ai fait procéder à des tests urinaires de la cotinine qui démontre un état de fumeur « actif » !!
En vertu de quels articles de loi puis-je porter plainte si nécessaire ,
Réponse :
GA
Votre interlocuteur naturel devrait être le juge aux affaires matrimoniales
Nous n’avons trouvé qu’un seul arrêt évoquant le tabagisme du père, mais prenant également en compte d’autres facteurs comme son alcoolisme et l’exigüité du logement.
Ainsi, l’arrêt expose que « l’alcoolisme et le tabagisme du père qui ne fait aucun effort pour améliorer son état plus l’exigüité de son logement constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit d’hébergement ».
Nous vous précisons également que cet arrêt n’apparaissait pas dans la recherche jurisprudentielle sous le terme « maltraitance », mais dans un paragraphe relatif à l’intérêt de l’enfant
