Tabagisme passif dans un véhicule de service

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer - 07/09/2007
Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? - 07/09/2007
Je suis inquiete - 07/09/2007
Loi anti-tabac éducation nationale - 06/09/2007
Mon patron fume dans son bureau - 06/09/2007
Temps par cigarette - 06/09/2007
Zone non-fumeur dans les cafés - 05/09/2007
Mes voisins du dessous fument, et cela pollue mon appartement. - 05/09/2007
tabac en mairie - 05/09/2007
Pourquoi le non fumeur a des droits et que le fumeur n’a rien le droit de dire ? - 04/09/2007
Je suis non fumeuse et je travaille dans des locaux ou nous sommes 7 dont 5 fumeurs - 04/09/2007
Association - 04/09/2007
Fumée des barbecues - 04/09/2007
Temps de pause - 04/09/2007
Local d’association sportive - 03/09/2007

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Bonjour, je suis journaliste reporter et pour me déplacer sur les lieux de reportage je me déplace avec une voiture de service. Je suis tjs accompagné de collègues journalistes... fumeurs. Est ce que un vehicule de service est une « partie » de l’entreprise ? mes collègues n’ont ils pas le droit de fumer dans cette voiture ?

Réponse :

Circulaire du 29 novembre 2006 (Ministre de la santé)

Sont concernés par l’interdiction tous les moyens de transport collectifs, qu’ils soient gérés par une administration ou une entreprise publique ou privée. Il s’agit de tous les véhicules de transport appartenant à ces entreprises, pouvant accueillir des voyageurs ou passagers.

Votre cas semble parfaitement rentrer dans cette définition.

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