L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Cependant, les espaces communs fermés à usage collectif tels que les ascenceurs, couloirs ou encore parkings sont soumis aux dispositions prévues dans la loi de protection contre le tabagisme. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

Nous vous conseillons également de vous adresser à votre syndic, de préférence par courrier, afin de leur rappeler leur obligation à faire respecter la loi dans les espaces communs de votre immeuble. DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements. Bien