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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Tabagisme passif dans mon entreprise
Dans mon entreprise, les fumeurs sont autorisés à fumer dans la cour extérieure. Les fenêtres de mon bureau donnent sur cette cour extérieure. Quand un collègue ouvre une fenêtre, la fumée entre inévitablement dans le bureau et j’en prends plein la gorge. Est-ce qu’au regard de la loi, je peux me considérer comme victime de tabagisme passif et par conséquent obtenir de mon entreprise la fermeture des fenêtres ou faire jouer mon droit de retrait ?Réponse :
GA
Vous êtes dans une situation ambigüe car vous subissez un tabagisme passif dont la source n’est pas illégale.
Sauf à démontrer la réalité de cette pollution par des témoignages concordants ou par des prises de mesures de CO et de particules fines, vous auriez meilleur temps à tenter de négocier avec votre employeur pour qu’il organise plus correctement l’espace où les fumeurs se réunissent.