Tabagisme passif dans l'administration - DNF

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Tabagisme passif dans l’administration

Bonjour,

je travaille dans un immeuble de 4 étages et au 3ème étage de celui-ci, se trouvait l’espace fumeur. Cet espace se situait sur un palier assez vaste où se trouvent les ascenseurs, les toilettes, les escaliers et la liaison entre les services.

La direction a eu la bonne idée de déménager cet espace au 1er étage. Cet espace fumeur est équipé d’une ventilation mais les bureaux se plaignaient de la gêne occasionnée par l’odeur dû à ce système non clos. D’où peut-être l’idée de le déménager au 1er étage. Que pensez-vous de cette situation ?

Je fais partie d’une administration état. merci d’avance

Réponse :

En application de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, l’espace réservé aux fumeurs ne peut pas être un lieu de passage.

Si, malgrè l’installation d’une ventilation, l’odeur de fumée peut déranger les occupants des bureaux voisins, c’est parce que cette ventilation ne répond pas - soit aux normes édictées à l’article 3 du même décret, - soit aux articles R235-5 et suivants du code du travail

Si vous voulez évaluer la capacité d’un espace à être réservé aux fumeurs, utilisez la grille d’évaluation préparée par DNF

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