Tabagisme passif dans l'administration - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Tabagisme passif dans l’administration

Bonjour,

je travaille dans un immeuble de 4 étages et au 3ème étage de celui-ci, se trouvait l’espace fumeur. Cet espace se situait sur un palier assez vaste où se trouvent les ascenseurs, les toilettes, les escaliers et la liaison entre les services.

La direction a eu la bonne idée de déménager cet espace au 1er étage. Cet espace fumeur est équipé d’une ventilation mais les bureaux se plaignaient de la gêne occasionnée par l’odeur dû à ce système non clos. D’où peut-être l’idée de le déménager au 1er étage. Que pensez-vous de cette situation ?

Je fais partie d’une administration état. merci d’avance

Réponse :

En application de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, l’espace réservé aux fumeurs ne peut pas être un lieu de passage.

Si, malgrè l’installation d’une ventilation, l’odeur de fumée peut déranger les occupants des bureaux voisins, c’est parce que cette ventilation ne répond pas - soit aux normes édictées à l’article 3 du même décret, - soit aux articles R235-5 et suivants du code du travail

Si vous voulez évaluer la capacité d’un espace à être réservé aux fumeurs, utilisez la grille d’évaluation préparée par DNF

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