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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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Tabagisme passif d’une auxiliaire de vie chez particulier employeur 
Bonjour , je suis auxiliaire de vie chez particulier employeur, je vous avais déjà demandé de l’aide au sujet du tabagisme ultra passif, mais je viens de voir sur le site « emploi.gouv » que la loi Evin ne s’appliquait pas au domicile des particuliers car leurs habitations est à usage privatif et non collectif. Mon employeur fume juste avant mon arrivée .
Cordialement
W V
Si la loi Evin ne s’applique effectivement pas dans les les lieux privatifs d’habitation, le code du travail s’impose à l’employeur.
Ainsi, au regard de l’article 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
Et, l’employeur, quel qu’il soit, « est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » (jurisprudence du 3 juin 2015->https://www.legifrance.gouv.fr/affi...]
Un(e) auxiliaire de vie salariée d’un service de soins à domicile aurait toute légitimité à exiger de son employeur des conditions de travail en rapport avec ses obligations ; salariée d’un particulier-employeur, elle aura plus de difficultés à obtenir satisfaction autrement que par une rupture de contrat.
