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Questions-réponses
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Résultat des mises en demeure - 26/10/2007
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Comment faire comprendre que leur fumée me gêne ? - 25/10/2007
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Espace non couverts dans enseignement supérieur - 25/10/2007
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Le fumage dans un lieu travail - 25/10/2007
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Prime tabac - 25/10/2007
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Pas de pause - 25/10/2007
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Temps de pause - 25/10/2007
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Le tabac à l’hopital psy. - 25/10/2007
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Utilisation de contenu - 23/10/2007
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Sécurité incendie - 23/10/2007
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Les restaurants non-fumeurs - 23/10/2007
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Odeur de cigarette persistante - 23/10/2007
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DNF contre tabac.gouv.fr - 23/10/2007
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Fonction publique territoriale - 22/10/2007
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Tabagisme passif chez une nounou ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Ma fille âgée de 2 ans est en garde partagée (avec 2 autres petites filles) chez une assistante maternelle agréée.
Lors du recrutement, je lui avais expressément demandé si elle fumait (ce qui était rédibitoire dans le cas d’une réponse positive) surtout que ma fille est très fragile des bronches : elle a fait une quinzaine de bronchiolites et vient de se faire opérer des végétations.
Je me suis rendue compte que c’est son mari qui fumait dans la maison car ma fille rentrait tous les soirs avec ses cheveux et ses habits empestant le tabac (je n’ose imaginer ce qu’elle a avalé, du coup, comme produits nocifs !).
Lorsque j’ai voulu en parler avec la nounou elle m’a dit qu’elle ne pouvait pas empêcher son mari de fumer chez lui, qu’il n’y avait pas que ma fille sur terre, que ça ne dérangeait pas les autres parents et qu’elle ne m’avait pas menti puisqu’elle même ne fume pas !!!
Il y a-t’il des lois pour protéger nos enfants dans ce cadre là ? Je l’ai bien évidemment congédiée sur le champs. La faute grave peut-elle être invoquée ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? J’ai vraiment besoin d’aide car je suis scandalisée que cela puisse arriver à l’endroit même où l’on laisse nos enfants à garder toute la journée. Je vous en remercie à l’avance.
Réponse :
GA
- Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (...)
- Art. R. 3511-2 L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein, ..., des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
- L’agrément de cette nounou a été délivré par le Conseil Général. Vous devez donc déposer une plainte auprès d’eux en demandant que cet agrément soit révisé.