Toute mise en danger de la santé d’un salarié confronté au tabagisme passif peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle est chargé de veiller à la bonne application du code du travail en entreprise. Il dispose, pour ce faire, de l’autorité tant pour accompagner que pour réprimer toute infraction constatée. Pour toute demande formalisée en ce sens, il est possible de solliciter de la part des services compétents le respect de votre anonymat [1] dans la conduite qui sera adoptée par les inspecteurs.

Pour rappel, l’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Il a donc, obligation à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit entre autre, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

En cas de passivité ou d’inertie de l’employeur à mettre en œuvre cette obligation de résultat concernant le tabagisme passif en entreprise, les salariés concernés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ou bien en demander la résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes. Cette prise d’acte produira alors, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse obligeant l’employeur à verser les indemnités correspondantes Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412.

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » devrait vous apporter des précisions sur la conduite à tenir en de telles occasions ainsi que les liens complémentaires suivantes - http://travail-emploi.gouv.fr/sante... et celui-ci : http://www.juritravail.com/Actualit...

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique, peut accompagner tout adhérent de l’association soumis à cette problématique au sein de son entreprise. Il conviendra en amont de constituer un dossier réunissant toutes les preuves relatives au défaut de respect de la loi et de le soumettre au service juridique de l’association pour qu’il puisse vous conseiller, en collaboration avec son cabinet d’avocats.