- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Voisins au-dessus de chez moi fument à leur fenêtre, - 12/04/2016
-
Pourquoi la cigarette est-elle interdite à l’école ? - 06/04/2016
-
Que faut-il entendre par enceinte d’une entreprise ? - 31/03/2016
0 ...
705
|
720
|
735
|
750
|
765
|
780
|
795
|
810
|
825
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabagisme passif au travail
Quels sont mes droits.puis-je porter plainte contre mon etablissement auprès de la police ou de la gendarmerie.Réponse :
GA
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
- Exercer votre droit de retrait
- Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil