• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Tabagisme passif au travail Imprimer la question

Quels sont mes droits.puis-je porter plainte contre mon etablissement auprès de la police ou de la gendarmerie.
Réponse :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

  • Exercer votre droit de retrait
  • Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
  • Déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Faire appel à notre service de mise en demeure
  • Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil
GA 

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