Puisque l’inspection du travail fait défaut à sa mission de contrôle, un dépôt de plainte bien motivée auprès du procureur de la République pourrait peut être la contraindre à effectuer sa mission de contrôle auprès de votre employeur. Le risque toutefois est que votre requête soit classée sans suite ou avec seulement comme action, un simple rappel écrit à la loi.

Il est aussi possible de demander au président du tribunal de grande instance de nommer un huissier qui ait pour mission de confirmer vos dires. Il rédigera alors une requête, désignera l’huissier chargé d’effectuer le constat et vous demandera de lui verser un acompte (souvent proche de 800€). La requête devrait préciser que le constat peut commencer avant remise de la requête à votre employeur, sinon, les conditions de l’infraction risquent de disparaître. Enfin, nanti d’un constat qui relève les conditions de l’infraction, vous pourrez le faire valoir devant un tribunal.

La solution la plus simple et la plus efficace demeure le témoignage. Deux ou trois suffiront à vous éviter de passer par les services d’un huissier et, s’ils sont suffisamment explicites, pèseront du même poids qu’un constat d’huissier. Vous pourrez donc les faire valoir devant un tribunal pour obtenir une condamnation pénale ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir même les deux selon le choix de l’instance.

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux lois qui protègent contre le tabagisme. Elle peut ainsi éventuellement se porter partie civile aux cotés de ses adhérents après analyse de leur dossier (a faire parvenir à DNF-QR sous la référence QR 17538)