L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publiquene s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.

Par ailleurs, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

Il peut cependant s’agir d’un trouble de voisinage qui, s’il est considéré par le juge comme trouble anormal de voisinage, vous permettra d’obtenir qu’il y soit mis fin. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts d’autant plus importants que vous aurez fourni au voisin pollueur, puis au tribunal une attestation médicale insistant sur la gravité de toute exposition à la fumée de tabac pour votre santé et celle des membres de votre famille.

Il vous faudra cependant démontrer, soit par des témoignages , soit par un constat d’huissier, la réalité de ces nuisances et leur provenance.

DNF, après avoir effectué plus de 600 mesures de taux de particules fines et de monoxyde de Carbone dans les cafés, les restaurants et les terrasses de toute la France, a demandé un financement public pour aider, notamment avec des mesures de pollution, les personnes qui sont victimes du tabagisme passif dans des lieux qui ne sont pas visés par l’interdiction de fumer. Ce financement ne lui ayant pas été accordé, l’association ne peut apporter son aide qu’aux adhérents inscrits depuis plus de 3 mois et aux termes d’une convention prenant en compte des conditions d’assurance, d’amortissement du matériel et de frais de déplacement. Le temps passé pour les mesures demeurant du temps de bénévoles. Pour plus de renseignements, appelez le 01 42 77 06 56 et demandez à être mis en relation avec le service « enquête pollution ». Ces mesures sont très fiables mais le tribunal appréciera librement s’il doit en tenir compte ou pas.