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Questions-réponses
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A quand la fin de l’hypocrisie ? - 31/07/2013
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Voisins fumeurs, - 30/07/2013
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Terrasse de restaurant enfumée - 21/07/2013
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Trouble tabagique de voisinage - 21/07/2013
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Tabagisme passif ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Qui est chargé de faire appliquer la loi Evin ? Les Gendarmes ? La police ?
Comment doit-on s’y prendre lorsqu’un restaurateur vous répond qu’un restaurant c’est un endroit privé ouvert au public et que la loi Evin ne s’y applique pas ! Tous les fumeurs à qui je fais la remarque me répondent « on a le droit de fumer dans un endroit public » et que je ferai mieux d’aller à la messe si je ne veux pas être enfumée. Que faire pour se faire respecter ?
Et la police peut-elle venir constater l’infraction ? Se déplacera-t-elle ? Merci
C’est en premier lieu le restaurateur qui est responsable de l’application de la loi dans son établissement. Quand une bagarre se déclenche dans son restaurant, il sait parfaitement à qui s’adresser pour la faire cesser, pourquoi n’en ferait-il pas autant lorsque les fumeurs en infraction mettent en danger la vie des autres clients ?
En réalité, ces infractions ne sont commises que quand le restaurateur ne montre pas sa volonté de voir appliquer la protection contre le tabagisme. Il oublie alors ses obligations d’affichage, de ventilation et néglige d’organiser l’espace éventuellement réservé aux fumeurs. Dans les établissement où l’on est accueilli par la question « fumeur ou non-fumeur ? », chacun se soumet facilement aux obligations de la lol.
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau