Tabagisme et locataires

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
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Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
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Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
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Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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Bonjour,

Je voudrais savoir s’il existe une règlementation concernant l’interdiction du tabac pour les locataires. Nous avons restauré 3 petits appartements avec des matériaux et peintures écologiques non toxiques, et il serait dommage de les polluer et les souiller avec les imprégnations tabagiques. De plus nous habitons dans la même maison et nous ne souhaitons pas sentir ces odeurs toxiques. Par ailleurs certains locataires commencent à refuser de louer des appartements imprégnés de tabac ou autres odeurs. Comment interdire le tabagisme dans ce cas ?

Je vous remercie de vos conseils et vous prie de croire en mes sentiments les plus cordiaux.

Réponse :

A ce jour il n’existe pas de réglementation qui interdise la consommation de tabac dans les espaces privatifs.

Vous êtes cependant tout à fait en droit d’introduire une clause de ce type dans le contrat de location qui régit vos relations avec les locataires. En cas d’infraction à cette règle, vous aurez cependant peu de moyens de coercition.

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