Vous trouverez ici les informations concernant la protection contre le tabagisme dans l’entreprise et les textes de lois qui réglementent la consommation de tabac en général.

Pour répondre point par point à vos questions :

• L’entreprise n’est pas obligée de réserver un espace ou une pièce pour les fumeurs. DNF conseille cependant de mettre un fumoir à la disposition des usagers fumeurs.
• Si le bureau n’est pas un espace réservé aux fumeurs et répondant aux obligations des articles 2 à 7 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et aux articles R.232-5 et suivants du code du travail, l’employeur a l’obligation de faire respecter l’interdiction de fumer (art. 2 du décret précité)
• Fumer n’est pas un acte naturel comme manger, dormir ou aller aux toilettes. L’employeur n’a donc aucune obligation à respecter une contrainte individuelle née d’une dépendance librement consentie. Il ne viendrait à l’esprit de personne d’organiser, par exemple, des pauses pour les alcooliques en état de manque ! Si les fumeurs, parce que l’employeur interdit de fumer dans l’entreprise, se retrouvent dans la rue, ils ne peuvent pas invoquer une quelconque contrainte. A la limite même, l’employeur pourrait, dans certains cas, ne pas accepter cette autorisation de sortie.

Nous avons fait là une lecture rigoureuse de la loi car l’essentiel est de comprendre que la règle est l’interdiction de fumer et que l’exception permet d’organiser des espaces pour les usagers fumeurs à condition de respecter la nécessité de protéger les non fumeurs. Quand ce principe est compris, toutes les tolérances sont envisageables.

Malheureusement, la loi existe depuis 26 ans et a été remaniée depuis 12 ans mais les employeurs n’ont pas tous compris qu’ils devaient changer d’attitude et certains fumeurs en profitent pour imposer leur tabagisme à des voisins qui n’osent pas réagir ou sont menacés quand ils demandent le respect de leurs droits.