Tabagisme dans parties communes d'un immeuble - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Champix - 05/02/2007
Mon appartement est quotidiennement envahi par la fumée en provenance du 1er étage - 05/02/2007
Tabagisme passif au travail - 05/02/2007
Où se renseigner sur la mise en place d’un dispositif d’extraction d’air ? - 05/02/2007
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Aération d’un local fumeurs - 05/02/2007
Les salariés ont-ils le droit de fumer dans les camionnettes de la société ? - 05/02/2007
Interdiction de fumer et règlement de copropriété - 05/02/2007
interdiction de fumer - 05/02/2007
Quelle amende risque un fumeur en fumant une cigarette dans un avion ? - 04/02/2007
Café dans galerie marchande - 04/02/2007
Club privé de boules - 04/02/2007
Comment et de quoi et compose une cigarette ? - 04/02/2007
Fumer sur les plages ? - 04/02/2007
Qu’y a t-il dans le tabac ? - 04/02/2007

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Tabagisme dans parties communes d’un immeuble

Bonjour, J’habite dans un immeuble qui appartient entièrement à un seul propriétaire privé. Il n’existe donc pas de copropriété et donc de réglement de copropriété. Un de mes voisins fume dans les parties communes (hall d’entrée, ascenseur et palier) : est-ce ou non autorisé ?

Réponse :

Toutes les parties communes d’un immeuble d’habitation son concernées par l’interdiction de fumer prévue aux articles. R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique

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