Bonjour, L’application des sanctions pénales décrites dans la législation est difficile dans le cas d’un établissement scolaire.

Dans un premier temps, nous vous recommandons de faire un courrier au Rectorat de votre académie en présentant les infractions mais aussi en rappellant la responsabilité du chef d’établissement car c’est à lui de prendre les sanctions disciplinaires qui s’imposent. Dans le cas où aucune évolution n’est constatée, il faut déposer plainte auprès du procureur de la république ou faire une requête auprès du président du TGI afin qu’il mandate un huissier pour constater les infractions.

Si vous deviez en arriver à cette dernière option, DNF se tiendrait à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.