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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Tabagisme au casino : que faire ?
A la table de jeux du Casino, tout le monde fume, y compris de gros cigares toute la soirée.
Que pensez-vous qu’il soit possible de faire dans de tels lieux ?
Cordialement. B.L M
Les casinos sont très directement concernés par la loi EVIN.
L’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 y autorise la mise à disposition d’espace pour les fumeurs à condition que soit tenu compte de leur : volume, disposition, conditions d’utuilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs
Ce même espace représente un lieu de travail et les salariés sont en droit d’exiger que leur santé et leur bien-être soit protégés : marche à suivre Les casinos possèdent un service d’odre qui est capable d’interdire l’entrée aux personnes dont la tenue est négligée. Il serait inconvenant de prétendre qu’ils ne peuvent pas en faire autant avec les fumeurs en infraction.
Il faut donc :
- signifier aux casinos leurs obligations,
- relever les infractions précises qu’ils commettent quotidiennement et demander qu’y soit mis fin dans un délai précis (15 jours par exemple),
- confirmer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception,
- vérifier, après quinze jours, que la loi est respectée.
- se rapprocher à nouveau de DNF si ces arguments n’ont pas été suffisants.