- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La directrice fume dans son bureau.. - 20/05/2012
-
Où peut-on refaire le monde ? - 19/05/2012
0 ...
1500
|
1515
|
1530
|
1545
|
1560
|
1575
|
1590
|
1605
|
1620
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabac et soirée 
En qualité d’organisateur de soirée, je souhaite savoir si je suis considéré comme « responsable des lieux » lorsque je loue différents locaux (salle d’exposition, hall,....).
Ma responsabilité est elle engagée si le propriétaire n’a pas fait poser la signalisation ou mis en place un lieu fumeur non conforme ?
Réponse :
GA
- Circulaire parue au JO du 5 décembre 2006 : Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du décret du 15 novembre 2006. Il pourra s’agir notamment, selon les cas, du propriétaire, de l’exploitant ou de toute personne ayant une délégation d’autorité en matière d’hygiène et de sécurité.
- Votre responsabilité est donc engagée si vous ne faites pas respecter les obligations de moyens, mais également celles de résultats.
