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Questions-réponses

Tabac entre voisins Imprimer la question

J’habite dans un lycée public au dernier étage et je suis seule sur le palier il n’y a pas de va et vient et je fume 4 voir 5 cigarettes par jour sur mon palier à savoir que les fenêtres entre 2 étages sont ouvertes en permanence et que je mets de la bombe anti-tabac avant - pendant et après avoir fumé. ma voisine du dessous me reproche que la fumée pénétre dans son logement est-ce possible ?
Réponse :
  • L’interdiction de fumer dans l’enseignement secondaire concerne l’enceinte de l’établissement. Il est probable que le juge considère les appartements de fonction de ces établissements comme des lieux privatifs d’habitation, mais aucun texte ne prévoit cette exception. Seule une jurisprudence constante répondra à cette interrogation.
  • En tout état de cause, cette interdiction s’applique dans toutes les parties communes, qu’elles soient fréquentées ou non, et notamment sur le palier de votre appartement.
GA 

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