- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
RATP : Non-fumeur en colère - 17/02/2003
-
Tabagisme dans les centres commerciaux - 14/02/2003
-
Tabagisme passif au restaurant - 13/02/2003
-
Des fumeurs dans les espaces non fumeurs - 13/02/2003
-
ESPACE FUMEURS ? - 13/02/2003
-
Fumer dans les parties communes - 12/02/2003
-
SNCF, voitures mixtes pour non fumeur... - 11/02/2003
-
La fumée dans mon école - 11/02/2003
-
Picotements - 10/02/2003
-
Certificat médical - 07/02/2003
0 ...
5130
|
5145
|
5160
|
5175
|
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabac en maison d’accueil spécialisée ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille en maison d’accueil spécialisée et j’aimerais savoir si les résidants qui vivent ici peuvent continuer à fumer dans le local prévu à cet effet ?
Merci
Réponse :
GA
- En dehors des lieux qui bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2008, il n’existe aucune dérogation à la règle de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif clos et couverts.
- Si cet établissement accueille des mineurs, il y est totalement interdit de fumer.
- S’il n’accueille pas de mineurs, un fumoir peut y être installé, mais il doit respecter les règles strictes contenues dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.