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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Tabac dans un lieu privé 
Bonjour, J’habite dans un bâtiment de 3 étages et la personne du rez-de-chaussée fume dans l’allée avec des amis......... je lui ai demandé un grand nombre de fois de fumer chez elle ou dehors mais ces personnes n’en ont pas tenu compte.
J’ai ensuite fait appel a l’OPAC qui n’a rien fait de plus.... j’aimerais savoir ce que je peux faire pour changer cela........ la fumée entre dans mon appartement, l’odeur est insoutenable ,je suis tout le temps obligé d’ouvrir les fenêtres de chez moi. J’aimerais savoir comment réagir face a cela............ et si cela est normal d’avoir le droit de fumer dans une allée qui est un lieu commun ? Je vous remercie d’avance
Madame,
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
Nous vous recommandons, dans un premier temps, d’écrire une lettre recommandée à votre syndic afin de lui rappeler que les parties communes d’un immeuble (couloirs, ascenseurs..) sont considérées comme des lieux « clos et couverts » à usage collectif. Ainsi, ces espaces sont soumis à la législation antitabac. Exigez ainsi qu’il use de son pouvoir afin d’imposer le respect de la loi au sein des parties communes du bâtiment.
N’oubliez pas de consulter la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme. DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements.
