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Questions-réponses
Tabac dans un « FOYER-LOGEMENT » pr personnes agées 
Bonjour, Ma qusetion concerne un « foyer- logement » accueillant des personnes âgées (- établissement géré par la municipalité- ) Les résidents sont des « privés » ayant un logement-studio privé dans ce foyer-logement- qui par ailleur est médicalisé, avec du personnel de service et du personnel médical- La direction a-t-elle un pouvoir d’interdire à un résident fumeur de fumer dans son studio privé ( sachant que les studios donnent sur un couloir commun- et que, bien souvent , les portes des studios restent ouvertes ! )
Merci d’avance pour votre réponse Bien cordialement
D’une manière générale, la circulaire du 12 décembre précise : « Elle vise, d’autre part, à rappeler que la personne hébergée ou le résident est autorisé à consommer du tabac dans sa chambre, cette dernière étant considérée comme un espace privatif. » Le pouvoir exécutif a, ici, utilisé à tort le verbe « autoriser » alors qu’il devait se contenter de dire « qu’aux termes du décret il n’était pas interdit ».
Dans le cas particulier, le locataire, qui est quelquefois propriétaire, est contractuellement en possibilité de faire appel à des services dispensés par la Mairie ou son prestataire. Et le contrat de service qui lie les deux parties les engage. Ce contrat peut parfaitement contenir des restrictions sur les lieux où consommer du tabac, notamment en raison de la présence d’oxygène (par exemple) ou du nuisances de voisinage occasionnées par les portes ouvertes.
Vous noterez enfin que la responsabilité de l’employeur est engagée lorsqu’il contraint son personnel à travailler dans une ambiance enfumée (Cour de Cassation du 29 juin 2005)
