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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Tabac dans les lycées
Je suis en lycée privé le proviseur nous interdit de sortir dans la rue pour fumer en a-t-il le droit ? MerciRéponse :
GA
- Vous devez dissocier le principe de fumer du principe de sortir à l’extérieur du lycée. Du moment où vous entrez dans l’établissement jusqu’au moment où vous en sortez, vous êtes sous l’autorité du proviseur auquel cela donne des responsabilités.
- Lorsque, pendant cette période, vous sortez du lycée, le proviseur est en droit de craindre que sa responsabilité ne soit mise en cause s’il vous arrivait un accident. Il a donc le droit d’exiger que vous restiez dans l’enceinte de l’établissement pendant toute la durée de votre journée scolaire.