Tabac dans la cour

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon self-service est enfumé : que faire ? - 04/10/2004
Publicité pour les marques de cigarettes - 04/10/2004
Lieu de travail enfumé - 04/10/2004
Renseignements - 03/10/2004
Non-fumeurs, au travail ! - 03/10/2004
Tabac dans les bureaux - 03/10/2004
Un enseignant qui fume pendant les cours - 03/10/2004
Galerie marchande CARREFOUR COTE DE NACRE - 02/10/2004
Nuisances insupportables - 02/10/2004
Guides touristiques - 02/10/2004
Chef du personnel - 01/10/2004
L’école et la cigarette - 30/09/2004
Amis ou ennemis - 30/09/2004
Cour du Lycée - 30/09/2004
Peut-on fumer dans un bureau ? - 30/09/2004

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la cour interieure de mon immeuble est devenue l’annexe fumeurs de l’entreprise du rez-de chaussée, et donc enfuméee, bruyante, etc. (impossible par exemple d’aerer la chambre de mon bebe, bien que nous soyions au 6eme ) Les demarches effectuees aupres du syndic (lettre collective, discussion en assemblée générale) semblent vaines, l’entreprise fait ce que bon lui semble. Y-a-t-il un recours juridique efficace ?

Réponse :

Si vous avez épuisé les sources normales de recours, vous pouvez indifféremment :

Déposer des plaintes individuelles devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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