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Questions-réponses
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Je suis suis dans un clos de boules privé - 13/03/2007
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Locataire d’un bureau - 12/03/2007
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Bar/restaurant - 12/03/2007
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Question sur la fumée passive - 12/03/2007
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Café gare de lyon - 12/03/2007
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Pause cigarette - 10/03/2007
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Tabagisme en tabac presse - 08/03/2007
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Je suis maçon ; mon patron m’a mis une mise a pied - 08/03/2007
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Fumer dans une cage d’escalier - 08/03/2007
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Locataire fumeur - 07/03/2007
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Est-ce le patron doit respecter la loi ? - 07/03/2007
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Quelles sont les consèquences pour les fumeurs ? - 07/03/2007
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Laxisme de la SNCF - Ligne Paris-Beauvais - 06/03/2007
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Tabac dans la cour ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la cour interieure de mon immeuble est devenue l’annexe fumeurs de l’entreprise du rez-de chaussée, et donc enfuméee, bruyante, etc. (impossible par exemple d’aerer la chambre de mon bebe, bien que nous soyions au 6eme ) Les demarches effectuees aupres du syndic (lettre collective, discussion en assemblée générale) semblent vaines, l’entreprise fait ce que bon lui semble.
Y-a-t-il un recours juridique efficace ?
Réponse :
GA
Si vous avez épuisé les sources normales de recours, vous pouvez indifféremment :
- Déposer des plaintes individuelles devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure