Tabac dans la cour

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Est ce qu’on peut fumer dans sa chambre d’hotel ? - 24/12/2007
Club privé - 23/12/2007
Interdiction de fumer aux USA - 23/12/2007
Terrasses de restaurant - 23/12/2007
Révolte - 23/12/2007
Soirées privées - 22/12/2007
Tir à l’arc - 22/12/2007
Tabagisme dans l’escalier de mon immeuble - 21/12/2007
Demande sur affiches - 21/12/2007
Qu’est-ce que le tabagisme ? - 21/12/2007
A quelle heure - 21/12/2007
Bar non fumeur - 21/12/2007
Le bar à narguilé n’est pas mentionné sur la loi du 1er janvier - 21/12/2007
Et dans les bars tabacs ? - 20/12/2007
L’Elysée - 20/12/2007

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la cour interieure de mon immeuble est devenue l’annexe fumeurs de l’entreprise du rez-de chaussée, et donc enfuméee, bruyante, etc. (impossible par exemple d’aerer la chambre de mon bebe, bien que nous soyions au 6eme ) Les demarches effectuees aupres du syndic (lettre collective, discussion en assemblée générale) semblent vaines, l’entreprise fait ce que bon lui semble. Y-a-t-il un recours juridique efficace ?

Réponse :

Si vous avez épuisé les sources normales de recours, vous pouvez indifféremment :

Déposer des plaintes individuelles devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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