La première sanction relève du domaine réglementaire de l’entreprise. La faute et la sanctions doivent, idéalement, être contenues dans le règlement intérieur. L’employeur n’a cependant pas obligation d’introduire le respect des articles du code de la santé publique dans le règlement intérieur de son entreprise ; la sanction relève alors du pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise.

La deuxième approche relève du pouvoir des représentants du personnel et de l’inspecteur du travail qui doivent veiller à l’application des articles R.232-5 et suivants du code du travail. S’il doit y avoir sanction au titre de ces articles, elle ne peut qu’être dirigée contre la personne du chef d’entreprise.

Il existe enfin les sanctions pénales et civiles qui pourront être infligées dans le cadre d’une action devant le tribunal de police. Le président du TGI saisi d’une requête peut ordonner à un huissier de justice de constater des faits coupables. Au cours de ce constat peuvent être relevées des infractions au code de la santé publique comme au code du travail. Ces infractions peuvent concerner l’employeur (amende de 5ème classe) ou le fumeur en infraction (amende de 3ème classe)

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

l’article R.3511-2 précise les conditions dans lesquelles des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs. L’employeur n’a, en aucun cas, l’obligation de mettre à disposition des fumeurs un quelconque emplacement. DNF conseille cependant, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.