• Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Le cumul des critères d’usage collectif et de couverture/fermeture des lieux étend l’application de cette interdiction à tous les lieux de travail, y compris aux bureaux individuels.
• L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise :

- Par l’apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3511-7 du Code de la Santé Publique. - Par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.

• Il serait donc préférable dans un premier temps de rappeler directement à l’employeur l’étendue de ses obligations au regard de la loi, de vive voix puis par LRAR. Mais, attention, ne faites cela que si vous êtes sûr que votre carrière n’en subira pas les conséquences !

• Si cette démarche reste infructueuse ou inappropriée, et si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pourrez indifféremment :

• Exercer votre droit de retrait
• Téléphoner ou écrire à l’inspection du travail
• Déposer une plainte devant le procureur de la République
• Faire appel à notre service de mise en demeure
• Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis faire une déclaration au greffe du Conseil de Prud’hommes dont vous dépendez, ou encore assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil.

CD-GA DNF