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Tabac - Habitation privée Imprimer la question

Ma voisine du dessous fume dans ses toilettes. Etant donnée qu’il n’y qu’une bouche d’ahération qui ventilE les odeurs, le tabac ressort dans mes toilettes. Etant donné que rien est prévu pour ptotéger le voisinage contre le tabac, y aura t-il une sanction contre le tabagisme passif du voisin avec la nouvelle loi du tabac de 2007 ? Que faire pour pouvoir qualifier ce trouble comme un réél danger pour des non fumeurs et surtout pour les enfants ou femme enceinte ? ( on ne peut plus aller aux toilettes sans respirer le tabac).
Réponse :
  • Non, le décret du 15 novembre 2006 n’apporte aucune amélioration pour la lutte contre les troubles de voisinage causés par le tabagisme passif.
  • DNF a tenté d’obtenir du législateur ou du pouvoir exécutif qu’il considère officiellement le tabagisme passif comme une nuisance au même titre que le bruit, mais elle s’est trouvée très seule à défendre ce projet.
  • Il y a donc peu de chance de voir évoluer favorablement ce type de demande si vous n’êtes pas nombreux à manifester votre mécontentement.
GA 

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