TGV et loi EVIN  

05/11/2001 Courrier adressé à la SNCF - DNF

Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

L’association Droits des Non-Fumeurs a reçu de multiples plaintes de clients de la SNCF concernant l’application de la loi EVIN dans les trains de la SNCF et notamment dans les TGV. La dernière en date avait été formulée par Alain P de Joinville le Pont et c’est Barbara K de l’équipe d’Assistance en Ligne www.Voyages-sncf.com qui avait échangé trois courriers avec ce plaignant.

Alain P, peu satisfait des réponses, au demeurant fort courtoises, de l’équipe d’Assistance en Ligne nous a donc contacté pour savoir quels étaient ses droits et quels étaient les obligations de la SNCF. Comme notre analyse différait quelque peu de celle qui lui avait été fournie par vos services, il nous a demandé de prendre son relais auprès de Barbara K de l’équipe d’Assistance en Ligne www.Voyages-sncf.com : ce que nous avons fait.

Barbara K ayant estimé que ce problème dépassait ses compétences nous a conseillé de nous adresser au service clientèle de notre région qui se chargerait de transmettre nos remarques à votre service juridique. Voici donc les recommandations que nous pouvons énoncer dans le plus strict respect des textes de loi :

L’autorisation, prévue à l’article 10 du décret 92-478 du 29 mai 1992, de mettre 30% des places à la disposition des fumeurs ne peut être invoquée que dans la mesure où les autres articles - notamment les 3 premiers - du décret sont respectés. Le législateur, soucieux d’être bien compris, a d’ailleurs tenu à répéter cette obligation dans la dernière phrase de cet article 10 : « Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs ».

En application de l’article 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et afin que nous puissions juger de la qualité des installations de ventilation dont sont équipées les voitures réservées aux fumeurs, vous aurez l’amabilité de nous faire parvenir un certificat de conformité établi par une société de contrôle ou par un expert en traitement de l’air.

Le fait de contraindre les voyageurs à passer par la voiture réservée aux fumeurs pour se rendre à la voiture-bar est contraire aux articles 2 et 10 du décret pré-cité. Cette anomalie peut être considéré comme une mesure discriminatoire et vos passager seraient en mesure d’invoquer l’impossibilité de jouir de la « chose louée »

En tête et en queue de chaque voiture, les espaces séparés qui permettent de monter et descendre du train sont réputés non-fumeurs : il serait utile que vous mettiez en oeuvre toutes les possibilités - y-compris répressives - en votre pouvoir pour faire respecter cette obligation. Les dernières jurisprudences en la matière insistent, au delà du respect de l’obligation de moyen, sur l’affirmation non-équivoque de la volonté de voir la loi appliquée.

Plus globalement, si les conditions qui permettent des exceptions ne peuvent pas être réunies, il faut alors revenir à la norme générale qui est l’interdiction totale de fumer (article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 ).

Nous n’avons pas tenu à donner à la présente démarche un caractère officiel car nous sommes persuadés que vous ferez le nécessaire pour améliorer la qualité du service que vous rendez aux non-fumeurs (72% de votre clientèle). Dans cet esprit, nous nous tenons à votre disposition pour nouer un dialogue qui ne peut qu’être profitable à nos intérêts respectifs.

Cordialement G A dnf@club-internet.fr Président de la section Ile-de-France de l’association DROITS DES NON-FUMEURS, reconnue de mission d’utilité publique et habilitée, au terme de l’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi.