Sur quel texte de loi l'entreprise peut-elle s'appuyer pour étendre l'interdiction de fumer sur l'ensemble de son site ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

0 ... 4575 | 4590 | 4605 | 4620 | 4635 | 4650 | 4665 | 4680 | 4695 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site ?

Bonjour,

Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site en sachant que la cour ne constitue pas un lieu clos et couvert ?

Avons-nous le droit ?

Ne va-t-on pas aller à l’encontre de contentieux avec nos partenaires sociaux ?

Vous remerciant par avance de votre aide

Madame B.

Réponse :

L’employeur peut étendre l’interdiction de fumer à l’enceinte de son entreprise. Pour toute action qui ne dépend pas du code de la santé publique, il suffira que cette résolution fasse l’objet d’une inscription au règlement intérieur de l’entreprise, (Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6 Code du travail : articles R1321-1 à R1321-5 )

Pour renforcer sa position, l’employeur pourra évoquer l’obligation d’assurer non seulement la sécurité mais aussi la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, inscrite dans le Code du travail, article L.4121-1.

Pour ce faire, un certain formalisme doit être respecté dans le cadre de l’inscription d’une clause au règlement intérieur, notamment celle de l’avis du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel), ainsi que du CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.

VA GA

Inscription à la lettre bimensuelle