Sur quel texte de loi l'entreprise peut-elle s'appuyer pour étendre l'interdiction de fumer sur l'ensemble de son site ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site ?

Bonjour,

Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site en sachant que la cour ne constitue pas un lieu clos et couvert ?

Avons-nous le droit ?

Ne va-t-on pas aller à l’encontre de contentieux avec nos partenaires sociaux ?

Vous remerciant par avance de votre aide

Madame B.

Réponse :

L’employeur peut étendre l’interdiction de fumer à l’enceinte de son entreprise. Pour toute action qui ne dépend pas du code de la santé publique, il suffira que cette résolution fasse l’objet d’une inscription au règlement intérieur de l’entreprise, (Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6 Code du travail : articles R1321-1 à R1321-5 )

Pour renforcer sa position, l’employeur pourra évoquer l’obligation d’assurer non seulement la sécurité mais aussi la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, inscrite dans le Code du travail, article L.4121-1.

Pour ce faire, un certain formalisme doit être respecté dans le cadre de l’inscription d’une clause au règlement intérieur, notamment celle de l’avis du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel), ainsi que du CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.

VA GA

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