Sur quel texte de loi l'entreprise peut-elle s'appuyer pour étendre l'interdiction de fumer sur l'ensemble de son site ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

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Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site ?

Bonjour,

Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site en sachant que la cour ne constitue pas un lieu clos et couvert ?

Avons-nous le droit ?

Ne va-t-on pas aller à l’encontre de contentieux avec nos partenaires sociaux ?

Vous remerciant par avance de votre aide

Madame B.

Réponse :

L’employeur peut étendre l’interdiction de fumer à l’enceinte de son entreprise. Pour toute action qui ne dépend pas du code de la santé publique, il suffira que cette résolution fasse l’objet d’une inscription au règlement intérieur de l’entreprise, (Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6 Code du travail : articles R1321-1 à R1321-5 )

Pour renforcer sa position, l’employeur pourra évoquer l’obligation d’assurer non seulement la sécurité mais aussi la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, inscrite dans le Code du travail, article L.4121-1.

Pour ce faire, un certain formalisme doit être respecté dans le cadre de l’inscription d’une clause au règlement intérieur, notamment celle de l’avis du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel), ainsi que du CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.

VA GA

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