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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie - 26/09/2004
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Bonjour,

J’habite un appartement, en étage, desservi par ascenseur et escalier. Un voisin fumeur, ne se gêne pas pour fumer et laisser ses cendres dans l’ascenseur.

Il est le seul de toute la cage à faire ceci, et se moque ouvertement des recrimination des non-fumeurs.

Quel est notre recours pour faire cesser ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements

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