Suite du 13/02/2007 - Sortir de l'enceinte de l'entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quand est-il prévu de faire une page de votre association sur Facebook et/ou Tweeter ? - 29/01/2011
Régulièrement je sens de la fumée de cigarette dans ma salle de bain et ma chambre. - 29/01/2011
Mon tabagisme a été initié par l’armée et la S.E.I.T.A. - 29/01/2011
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
Galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités - 29/01/2011
je me fais enfumer chez moi. Mon voisin fumeur et moi partageons le même conduit. - 29/01/2011
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
Victime des fumeurs dans mon travail, je suis allé voir mon chef d’équipe pour demander son aide et il m’a répondu « fais toi oublier et cela devrait se calmer » - 28/01/2011
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
La fumée de cigarette des voisins de chambre passait par la porte de communication entre les 2 chambres : est-ce normal ? - 24/01/2011
Ne pourrait-on pas imposer des cours d’éducation de prévention contre le tabac ? - 22/01/2011
Ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés - 22/01/2011
La machination a réussi.. - 21/01/2011
Demander aux autres de tout faire à sa place, c’est s’absoudre de tout acte personnel et ressemble à s’y méprendre à de l’hypocrisie - 21/01/2011

0 ... 1800 | 1815 | 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 | 1920 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Suite du 13/02/2007 - Sortir de l’enceinte de l’entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré

Cour de Cassation Bonjour, Suite a votre réponse a la question sur le fait que l’employeur peut interdire ou non de sortir de l’entreprise pendant la pause, une reflexion sur la décision rendu par la cour de cassation pourrait donner raison a un employeur qui interdit à ses employés de sortir de l’entreprise, non ? Le fait que la pause soit payée dans cette affaire mais n’est pas considéré comme du travail effectif aurait-il une différence avec une pause non rémunérée ? "Chambre sociale Audience publique du 3 novembre 2005 Rejet N° de pourvoi : 04-10935 "

Réponse :

Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

Le temps de travail effectif est celui qui donne naissance à rémunération. Si la pause n’est pas rémunérée, elle ne peut pas être considérée comme temps de travail effectif et le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles pendant ce temps sans se conformer aux directives de son employeur.
Dans l’arrêt que vous citez, le juge se contente de préciser qu’il n’est pas suffisant, pour considérer l’effectivité du temps de travail, de répondre à une obligation, celle de ne pas sortir, il faut également rester à disposition de l’employeur sans vaquer à ses occupations personnelles. Nous ne pensons pas qu’il faille chercher d’autre signification à la phrase « peu important que les salariés ne puissent quitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur »

Inscription à la lettre bimensuelle