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Questions-réponses
Suite du 13/02/2007 - Sortir de l’enceinte de l’entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré 
Cour de Cassation
Bonjour,
Suite a votre réponse a la question sur le fait que l’employeur peut interdire ou non de sortir de l’entreprise pendant la pause, une reflexion sur la décision rendu par la cour de cassation pourrait donner raison a un employeur qui interdit à ses employés de sortir de l’entreprise, non ?
Le fait que la pause soit payée dans cette affaire mais n’est pas considéré comme du travail effectif aurait-il une différence avec une pause non rémunérée ?
"Chambre sociale
Audience publique du 3 novembre 2005 Rejet
N° de pourvoi : 04-10935 "
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Le temps de travail effectif est celui qui donne naissance à rémunération. Si la pause n’est pas rémunérée, elle ne peut pas être considérée comme temps de travail effectif et le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles pendant ce temps sans se conformer aux directives de son employeur.
- Dans l’arrêt que vous citez, le juge se contente de préciser qu’il n’est pas suffisant, pour considérer l’effectivité du temps de travail, de répondre à une obligation, celle de ne pas sortir, il faut également rester à disposition de l’employeur sans vaquer à ses occupations personnelles. Nous ne pensons pas qu’il faille chercher d’autre signification à la phrase « peu important que les salariés ne puissent quitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur »
