Suis-je obligé de subir la fumée des résidents d'un CHSLD - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Coin fumeur à l’entrée du bâtiment, pour le CHSCT puisque les fumeurs sont dehors, c ’est le principal. Quel est notre recours contre ce tabagisme passif ? - 25/07/2017
Patrons fumeurs, quels sont les champs et les moyens d’actions de l’inspection du travail pour les faire arrêter ? - 25/07/2017
Est - il exact dans mon cas qu’ayant arrêté du fumer avant mes 35 ans, les risques de maladie sont diminués ? - 20/07/2017
Dès que j’ouvre ma fenêtre sur mon lieu de travail, je subis la fumée des cigarettes de salariés fumant dans la cour appartenant à une (autre) entreprise est-il légal qu’ils puissent y fumer ? - 12/07/2017
Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ? - 12/07/2017
Qu’est -il possible de faire contre celui qui fume sans tenir compte des petits enfants ? - 12/07/2017
Fumeurs à l’entrée du bâtiment, les non-fumeurs peuvent-ils exiger que cette entrée soit entièrement non fumeur ? - 12/07/2017
Ma vie est impossible en raison d’un voisin fumeur de cigares, que puis-je concrètement pour me défendre ? - 12/07/2017
Voisins fumeurs de "joints de drogue, toutes les fumées viennent chez moi, pouvez - vous me confirmer qu’il s’agit bien d’un trouble de voisinage. - 12/07/2017
Un purificateur d’air m’aiderait-il à évacuer l’odeur de fumée pénétrant dans mon appartement ? - 12/07/2017
Voisin fumeur sur son balcon, que faire ? Volontaire Pour lancer des pétitions pour changer la législation actuelle - 12/07/2017
Droit de réponse à la question "Loueur de bureaux, nous est-il possible d’interdire la cigarette dans l’ensemble du bâtiment y compris aux entreprises tierces ? - 10/07/2017
La campagne ma terrasse sans tabac est une excellente démarche, mais comment y participer ? - 10/07/2017
J aimerais savoir si c’est légal de fumer devant les portes d un hôpital - 06/07/2017
Parking d’immeuble et mégots jetés sur les véhicules - 06/07/2017

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Suis-je obligé de subir la fumée des résidents d’un CHSLD

Je voudrais connaitre mes droits et les obligations de mon employeur face à la fumée secondaire.

Je travaille dans un CHSLD [2] et depuis un certain temps des résidents ont le droit de fumer dans leur chambre. Mon travail consiste à prodiguer des soins à ces dits fumeurs. L’employeur trouve logique que des résidents fument dans leur chambre c’est un milieu de vie !!!!!

Les autres résidents se plaignent de la situation mais sans aucun recours. Moi, je suis non-fumeuse depuis 7 ans pour ma santé...on me met en présence de fumée secondaire et tous nous devons accepter la situation...ILLOGIQUE selon moi

Quels sont nos droits et recours ?

Réponse :

Extrait de la circulaire du 12 décembre 2006

« Enfin, bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits. »

Cette interprétation [3] du décret du 15 novembre 2006 ne doit pas occulter la responsabilité du chef d’établissement qui, de jurisprudence constante est soumis à une obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé de ses salariés ou agents confrontés au tabagisme passif.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi
Ou déposer une plainte devant le procureur de la République.

Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.

Vous semblez cependant vivre au Canada, aussi vous conseillons nous de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

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