- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Suis-je obligé de subir la fumée des résidents d’un CHSLD 
Je voudrais connaitre mes droits et les obligations de mon employeur face à la fumée secondaire.
Je travaille dans un CHSLD [2] et depuis un certain temps des résidents ont le droit de fumer dans leur chambre. Mon travail consiste à prodiguer des soins à ces dits fumeurs. L’employeur trouve logique que des résidents fument dans leur chambre c’est un milieu de vie !!!!!
Les autres résidents se plaignent de la situation mais sans aucun recours. Moi, je suis non-fumeuse depuis 7 ans pour ma santé...on me met en présence de fumée secondaire et tous nous devons accepter la situation...ILLOGIQUE selon moi
Quels sont nos droits et recours ?
Extrait de la circulaire du 12 décembre 2006
« Enfin, bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits. »Cette interprétation [3] du décret du 15 novembre 2006 ne doit pas occulter la responsabilité du chef d’établissement qui, de jurisprudence constante est soumis à une obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé de ses salariés ou agents confrontés au tabagisme passif.
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :
- Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
- Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi
- Ou déposer une plainte devant le procureur de la République.
Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.
Vous semblez cependant vivre au Canada, aussi vous conseillons nous de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.
