Suis-je dans l'obligation d'accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

En entreprise, je subis une situation de tabagisme, que faire ? - 16/06/2016
Le CSA a mis en place une signalétique spécifique aux films contenant des placements de produit(P). Les scènes de tabagisme sont elles concernées ? - 16/06/2016
Auxiliaire de vie gériatrique à domicile : comment ne pas être exposée à la fumée de tabac chez les particuliers ? - 16/06/2016
Depuis un an, nous subissons la fumée de notre voisin très grand fumeur, quels sont nos moyens d’actions possibles ? - 16/06/2016
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Coût et économie pour les collectivités locales de la collecte des mégots - 02/06/2016
Enfumé de 19h00 à 00h30 dans ma chambre à coucher située au-dessus d’une salle de réunion, que faire ? - 02/06/2016
Livreur en milieu hospitalier ou en maisons de retraite subissant le tabagisme passif aux entrées de ces établissements - 02/06/2016
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Poignardé à mort pour avoir fumé dans le RER - 23/05/2016
Reçu dans un organisme public par un agent qui a fumé devant moi : que puis-je faire ? - 23/05/2016
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Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur

Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur actuellement ? le fumeur a t-il des droits et peut-il m’exiger un espace fumeur ?

Réponse :

Vous êtes maître chez vous à condition de ne pas enfreindre la loi. Or la loi ne fait obligation à personne d’organiser un espace pour les fumeurs dans les lieux qui dépendent de son autorité, y compris à l’air libre.
Vous devez cependant accepter un client fumeur s’il accepte de ne pas fumer chez vous.

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