- Qui sommes nous ?
- 
                        Droit & Loi
                        
                                - Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
 
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
- 
                        Agir
                        
                                - Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
 
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
- 
   Peut-on fumer dans un salon de coiffure ? - 07/01/2007
- 
   Fumer dans les parties communes d’un immeuble - 07/01/2007
- 
   Banalisation de la cigarette chez les enfants. - 07/01/2007
- 
   Tabac - Habitation privée - 06/01/2007
- 
   Salle de pause - 05/01/2007
- 
   Enceinte avec fumeurs dans le bureau. - 05/01/2007
- 
   Verbalisation des fumeurs - 05/01/2007
- 
   Buraliste / loto... - 05/01/2007
- 
   Excréments de chameaux dans le hascuich ? - 04/01/2007
- 
   Enceinte et non fumeuse - 04/01/2007
- 
   Université : fumée dans sas - 04/01/2007
- 
   Champix - 04/01/2007
- 
   RTC = réduction temps cigarette - 04/01/2007
0 ... 
 4350
	|
 4365
	|
 4380
	|
 4395
	|
 4410
	|
 4425
	|
 4440
	|
 4455
	|
 4470
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur 
Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur actuellement ? le fumeur a t-il des droits et peut-il m’exiger un espace fumeur ?
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      - Vous êtes maître chez vous à condition de ne pas enfreindre la loi. Or la loi ne fait obligation à personne d’organiser un espace pour les fumeurs dans les lieux qui dépendent de son autorité, y compris à l’air libre.
- Vous devez cependant accepter un client fumeur s’il accepte de ne pas fumer chez vous.







