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Questions-réponses
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Loi anti tabac - 14/11/2007
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Bar fumeur - 14/11/2007
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Comment creer un club privé ? - 14/11/2007
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Législation des clubs privés - 14/11/2007
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Temps de pause - 14/11/2007
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Club privé - 13/11/2007
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Corridors intérieurs - 13/11/2007
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Loi anti tabac - 13/11/2007
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Droit de retrait - 13/11/2007
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Fumer dans un club privé - 12/11/2007
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Question bête - 12/11/2007
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Suite de la question bête - 12/11/2007
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Véhicule et interdiction de fumer - 12/11/2007
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Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur
Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur actuellement ? le fumeur a t-il des droits et peut-il m’exiger un espace fumeur ?Réponse :
GA
- Vous êtes maître chez vous à condition de ne pas enfreindre la loi. Or la loi ne fait obligation à personne d’organiser un espace pour les fumeurs dans les lieux qui dépendent de son autorité, y compris à l’air libre.
- Vous devez cependant accepter un client fumeur s’il accepte de ne pas fumer chez vous.