Suis-je dans l'obligation d'accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur - DNF

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Questions-réponses

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Pollution tabagique de voisinage par des bureaux : Que faire ? - 28/11/2018
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Quelle est la durée d’une procédure pour prise d’acte d’une rupture de contrat de travail pour tabagisme passif ? - 30/10/2018
Non respect de l’interdiction de fumer dans le square Trousseau à Paris - Que peut-on faire ? - 30/10/2018

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Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur

Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur actuellement ? le fumeur a t-il des droits et peut-il m’exiger un espace fumeur ?

Réponse :

Vous êtes maître chez vous à condition de ne pas enfreindre la loi. Or la loi ne fait obligation à personne d’organiser un espace pour les fumeurs dans les lieux qui dépendent de son autorité, y compris à l’air libre.
Vous devez cependant accepter un client fumeur s’il accepte de ne pas fumer chez vous.

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